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Usage Examples French
- L’État français, via l'Agence des participations de l’État, reste l'actionnaire majoritaire de ces sociétés mais ce nouveau statut leur permet d'agir sur le marché européen.
- relative au service public de l'électricité et aux entreprises électriques et gazières transpose en droit français les obligations communautaires, et parallèlement transforme en sociétés anonymes les opérateurs historiques EDF et GDF afin de leur permettre de faire face à la concurrence et d'agir sur le marché européen.
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