Translation for 'clause dérogatoire' from French to English

clause {f} dérogatoire

escape clause [in a contract]fin.

---

dérogatoire {adj}

extraordinaire [postpos.]dr.

exceptionaldr.

Advertisement

clause {f}

clause

clause {f} incluse

embedded clauseling.

clause {f} caduque

invalid provisiondr.

clause {f} de sauvegarde

escape clause [in a contract]fin.

clause {f} de minimis

trifle clausedr.

faire jouer une clause

to apply a clausedr.

clause {f} de non-responsabilité

disclaimer (clause)dr.

faire insérer une clause dans un contrat

to have a clause added to a contractdr.

to have a clause put into a contractdr.

to have a clause inserted into a contractdr.

• En 1975, la Loi sur l'aide étrangère est modifiée par l'ajout d'une clause dérogatoire à l'International Development and Food Assistance Act, permettant au président de contourner la bureaucratie afin de réagir en temps utile.
• , Guy Nantel et Paul St-Pierre Plamondon étaient tous les deux d'accord pour recourir de façon systémique à la clause dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés, afin de protéger les lois québécoises.
• L’article 33 de la Charte canadienne contient une clause dérogatoire.
• L'invocation de la clause dérogatoire permet au législateur de revenir à un régime quasi-intégral de souveraineté parlementaire tel qu'il existait avant l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982.
• Les présidents successifs n'ont pas mis celle-ci en application en se référant à une clause dérogatoire incluse dans la loi.

• En 2005, Steckle a proposé que la clause dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés pourrait être utilisée pour empêcher l'instauration du mariage entre personnes de même sexe.
• Il propose d'utiliser une clause dérogatoire afin de se soustraire au jugement de la Cour Suprême du Canada en ce qui a trait à la légalisation de l'aide médicale à mourir.
• Avec la crise du covid-19, la Commission européenne a demandé au Conseil l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance qui permet une flexibilité budgétaire aux États membres afin qu’ils puissent prendre les décisions nécessaires afin d’atténuer les effets de la crise sans plus avoir à respecter la limite de 3 % du PIB pour le déficit public et 60 % du PIB pour la dette.
• Il a fait des appels répétés pour l'utilisation de la clause dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés pour contrer les décisions des tribunaux qui ont déclaré que celle-ci oblige le gouvernement à reconnaître les mariages entre personnes de même sexe.
• Il appela également à l'utilisation accrue par les gouvernements de la clause dérogatoire incluse dans la charte pour renverser des décisions des tribunaux.

• Le libellé « nonobstant » de l'article 2 fut le précurseur de la clause dérogatoire de la Charte canadienne.
• L'article 33 est communément appelé clause dérogatoire ou clause nonobstant (" [...] ").