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 Translation for 'l'autorité de la loi' from French to English

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autorité de la loi

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Usage Examples French
  • Ainsi, en Italie les traités internationaux signés et ratifiés doivent être formellement repris par une loi interne (dualisme) et ont donc l'autorité de la loi qui les a intégrés dans l'ordre juridique interne.
  • Cependant ce château est démoli sous l'autorité de la loi dite "Ikkoku-ichi-jo" (一国一城, littéralement, « un château par province »), ordre établi par le shogunat Tokugawa en 1615.
  • Dans les deux cas les détentions étaient en général extra-judiciaires, puisque, même si la police intervenait parfois sous l'autorité de la loi, il était difficile voire impossible pour le détenu de contester sa détention en appel.
  • Cette constitution garantit notamment l'autorité de la loi, la démocratie et la défense des droits individuels.
  • Les établissements métis fonctionnent maintenant sous l'autorité de la Loi sur les établissements métis.

  • Mais elle se prolonge de manière plus profonde dans les années suivantes entre une gauche républicaine attachée à l'autorité de la loi tout en échouant désormais à occuper véritablement le champ du progrès social et une gauche socialiste, puis pour partie communiste, qui adopte une approche révolutionnaire.
  • L'intention de "Nomarchie hellénique" est de montrer que le seul pouvoir et l'autorité de la "loi" (en [...] , romanisé : "Nómos") ne peuvent être établies que par la démocratie.
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© dict.cc French-English dictionary 2024
Contains translations by TU Chemnitz and Mr Honey's Business Dictionary (German-English only).
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