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Usage Examples French
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- Ce qui est un avantage pour les électeurs peut évidemment être perçu comme un inconvénient par les appareils des partis privés du pouvoir discrétionnaire de constitution des listes.
- S'agissant d'un pouvoir discrétionnaire, l'empêchement définitif d'un ministre n'est pas régi par les textes législatifs.
- Cette reconnaissance reste un pouvoir discrétionnaire de l'État.
- L’arbitre conserve un pouvoir discrétionnaire et peut tout à fait prendre des décisions contraires à celle de son arbitre assistant.
- La question s'est posée de la légalité des directives puisqu'il n'est pas certain que le titulaire de la compétence puisse en disposer pour réintroduire du droit là où la loi avait consacré un pouvoir discrétionnaire.
- Il comporte cependant des limites, notamment par le maintien d'une part de pouvoir discrétionnaire, par les circonstances exceptionnelles et par les actes de gouvernement.
- Cette incohérence temporelle fait dire à Kydlan et Prescott que la règle, le principe, est supérieur au pouvoir discrétionnaire.
- Il s'agit de doter la planification urbaine d'outils opérationnels comme les associations syndicales, les ZUP, les opérations de rénovation urbaine… Ces mesures réduisent aussi le pouvoir discrétionnaire des dérogations.
- C'est le cas de la déconcentration administrative de l'État, personne morale de droit public où l'administration centrale incombe à des agents qu'il nomme, un domaine de compétences spécifique lui permettant un pouvoir lié ou un pouvoir discrétionnaire sur les administrés.
- Il définit les chefs d'accusation et contrôle le déroulement du processus grâce à son pouvoir discrétionnaire.
- La Commission dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire, mais elle est tenue par la Constitution de ne pas dépasser un ratio de [...] par élu.
- Lorsque le législateur entend accorder un pouvoir discrétionnaire [...] à l'administration, il emploiera dans le texte, le verbe « pouvoir ».
- qui estime que la cour de première instance a abusé de son pouvoir discrétionnaire [...].
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