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 Translation for 'procédure d'extradition' from French to English
dr.
procédure {f} d'extradition
extradition proceedings­ {pl}
5+ Words
dr.
être sous le coup d'une procédure d'extradition
to be facing extradition proceedings­
Partial Matches
dr.
demande {f} d'extradition
request for extradition
dr.
demande {f} d'extradition
extradition request
dr.
passible d'extradition {adj} [personne]
extraditable [person]
dr.
faire une demande d'extradition
to request extradition
dr.
déposer une demande d'extradition
to apply for extradition
procédure {f} d'approbationapprovals procedure
dr.
lancer une procédure d'impeachment contre qn.
to impeach sb. [Am.]
dr.
extradition {f}
rendition [esp. Am.]
dr.
extradition {f}
extradition
dr.
pouvant donner lieu à l'extradition {adj} [infraction]
extraditable [offence, crime]
dr.inform.
procédure {f}
procedure
procédure {f}process [procedure]
méd.
procédure {f} thérapeutique
therapeutic procedure
méd.
procédure {f} médicale
medical procedure
comm.dr.fin.
procédure {f} de faillite
bankruptcy proceedings­
dr.sociol.
entamer une procédure de divorce
to sue for divorce
adm.
faire qc. conformément à la procédure
to do sth. in compliance with procedure
sociol.
foyer {m} d'accueil et d'hébergement pour sans-abri
shelter for homeless people
faire preuve d'une grande largeur d'espritto show considerable broad-mindedness
littérat.F
Ni d'Ève ni d'Adam [Amélie Nothomb]
Tokyo Fiancée
22 translations
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Usage Examples French
  • Ces accusations de fraude sont importantes pour mener à son terme la procédure d'extradition, la défense de Meng Wanzhou s'appuyant en effet sur le fait qu'une violation des sanctions américaines sur l'Iran n'est pas un délit au Canada pour tenter de bloquer cette procédure.
  • En décembre 2019, il critique la supposée lenteur de la justice belge dans le cadre de la procédure d'extradition d'une activiste basque vers l'Espagne, déclarant que « si cela dure depuis des années, on ne devrait pas être surpris que d'autres choses se produisent ».
  • Zündel est maintenu en détention au Canada comme menace à la sécurité nationale à cause de ses liens avec les groupes néonazis violents pendant que la procédure d'extradition se déroule.
  • , sous le coup d'une procédure d'extradition vers la France, il est arrêté dans un restaurant de Kiev le lendemain soir.
  • , la justice britannique renonce à la procédure d'extradition et le libère.

  • Polanski aux États-Unis », « la Cour suprême polonaise refuse de rouvrir la procédure d'extradition, mettant fin définitivement au processus entamé en 2014 à la demande des États-Unis ».
  • Compaoré fait alors appel auprès de la Cour européenne des droits de l'homme et le 6 août 2021, celle-ci suspend provisoirement la procédure d'extradition.
  • Rauf a réussi à s'échapper en décembre 2007 avant de comparaître devant un tribunal d'Islamabad dans le cadre d'une procédure d'extradition vers Londres pour un meurtre sans relation avec le complot terroriste.
  • Différentes conditions sont nécessaires telles que l'existence de l'incrimination dans l'État au sein duquel se trouve la personne concernée par la procédure, la réciprocité de la procédure d'extradition dans le droit du pays émetteur de la requête, l'absence de motifs politiques ou encore l'impossibilité pour l'État requérant de condamner la personne pour d'autres incriminations que celle pour laquelle est demandée l'extradition.
  • Le couple a été arrêté dans l'attente d'une procédure d'extradition ordonnée par l'État de Californie.

  • , la procédure d'extradition et a annoncé qu'il examinerait avec beaucoup d'attention les nouveaux éléments versés au dossier médical de Gary McKinnon.
  • , le gouvernement allemand admet avoir détruit des documents concernant la localisation de Brunner, la Chute du mur de Berlin, en 1989, ayant bouleversé la procédure d'extradition en cours.
  • La procédure d'extradition fut ordonnée par la justice mexicaine le [...] : ne restait plus que l'accord du Secrétariat des Relations Extérieures.
  • Le [...] le Tribunal suprême espagnol retire le mandat d'arrêt international visant Carles Puigdemont, mais maintient le mandat d'arrêt espagnol. La procédure d'extradition prend fin le [...].
  • Le [...] , le Tribunal suprême espagnol retire le mandat d'arrêt international visant Carles Puigdemont, mais maintient le mandat d'arrêt espagnol. Le [...] prend fin la procédure d'extradition.

  • En liberté surveillée, puis réfugié dans l’ambassade d'Équateur à Londres entre 2012 et 2019, il est incarcéré depuis 2019 au Royaume-Uni et au cœur d’une procédure d’extradition demandée par les États-Unis après avoir été inculpé pour « espionnage » ; il encourt 175 ans de prison.
  • En [...] , [...] , la présidente de la [...] avec laquelle il vivait, accepta de l'épouser pour annihiler la procédure d'extradition [...].
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© dict.cc French-English dictionary 2024
Contains translations by TU Chemnitz and Mr Honey's Business Dictionary (German-English only).
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